Conditions
régissant votre hébergement de données avec BLACKIP 360
Les conditions d’hébergement de données suivantes (les « Conditions ») sont conclues entre Les Solutions BlackIP 360 INC., ayant un établissement au 2706 rue Michelin à Laval, QC, H7L 5Y1,
faisant également affaire sous le nom « BLACKIP 360 » (« BLACKIP 360 ») et vous (le « Client »)
et constituent, avec votre Soumission, l’entente complète régissant la
fourniture des Services (ci-après le « Contrat »). BLACKIP 360 et le Client sont ci-après collectivement
désignés comme les « Parties ».
Nous
nous réservons le droit de mettre à jour et de changer les présentes Conditions
de temps en temps, mais à l’exclusion de changements aux modalités pécuniaires.
Ces Conditions modifiées seront affichées sur notre site Web à l’adresse
suivante : http://img.blackip360.com/Contrat_Hebergement_BlackIP360.htm
. Nous vous encourageons à les relire régulièrement. Si nous apportons des
changements jugés substantiels à nos Conditions, vous en serez avisé par
courriel à l’adresse a) du titulaire du compte; ou b) de la personne ressource
pour la facturation. Si vous n’acceptez pas ou ne pouvez respecter les
Conditions modifiées, vous ne serez pas autorisé à utiliser les Services. Si
vous continuez à utiliser les Services après un tel changement, vous serez
réputé avoir accepté ces Conditions telles que modifiées. Toute nouvelle
fonctionnalité augmentant ou améliorant les Services actuels, si applicable, y
compris tout nouvel outil et toute nouvelle ressource, est soumise aux
Conditions. Lors de changement matériel ou pécuniaire seulement, si vous
désirez résilier votre Contrat parce que vous n’acceptez pas les Conditions
telles que modifiées, vous pouvez le faire en nous envoyant un avis écrit à cet
effet dans les trente (30) jours suivant l’avis officiel de changement des
Conditions.
1.
Services
BlackIP 360 s'engage envers le Client à
fournir les services (les « Services »)
tels que plus amplement spécifiés à la soumission telle qu’acceptée par vous
(la « Soumission »).
Le Client accepte que les Services
ou une partie de ceux-ci puissent être fournis par un tiers. Nonobstant ce qui
précède, BlackIP 360 demeure responsable de la
prestation fournie par ces tiers.
2.
Contrepartie
En contrepartie des Services
fournis, le Client accepte de payer à BlackIp 360 la
somme totale convenue et selon les modalités définies à la Soumission.
BlackIP 360 se réserve le droit de
modifier les frais des Services définis à la Soumission à l’expiration d’une Durée donnée (initiale ou subséquente) par l’envoi
d’un préavis écrit de soixante (60) jours à cet effet, excepter les tarifs des
licences en location qui peuvent être augmentés à tous moments durant le
présent contrat advenant une hausse tarifaire chez le fournisseur (ex.
Microsoft, Eset…). Advenant une modification
matérielle ou pécuniaire seulement, et que cette modification proposée soit
inacceptable pour le Client, celui-ci doit aviser BlackIP
360 de son refus par l’envoi d’un avis écrit dans les trente (30) jours suivant
la réception de l’avis de modification des frais des Services, et le présent
Contrat ne sera pas renouvelé automatique à son expiration. En l’absence d’un
tel avis par le Client, les nouveaux frais s’appliquent à compter du
renouvellement automatique de la Durée, tel que prévu à l’article 3 ci-après.
Tout montant en souffrance est soumis à des frais de retard d’un et un demi pour cent (1,5 %) par mois (18 % par année).
3.
Durée
La durée du présent Contrat est celle définie à la
Soumission (ci-après désignée la « Durée »). À son échéance, le présent Contrat
sera renouvelé automatiquement sans aucune formalité pour une période de temps
équivalents que la Durée initiale et aux mêmes conditions, sous réserve de
l’article 2.
Le Client
peut mettre fin au présent Contrat avant l’expiration de sa Durée en acquittant,
outre les frais déjà encourus et non encore payés,
des frais de résiliation correspondants à 50% des frais de bases mensuels
restants à la Durée en cours, le tout
assujetti aux taxes applicables. Il est convenu entre les Parties que
l’annulation d’un Service facturé sur une base mensuelle ou annuelle est
assujettie à un préavis de soixante (60) jours devant être donné par le Client à
BlackIp 360.
Sous réserve
des cas spécifiquement prévus au présent Contrat, le Client renonce
expressément à son droit de résilier unilatéralement le présent Contrat tel que
prévu à l’article 2125 du Code civil du
Québec.
4.
Engagements des Parties
Le Client s'engage et s'oblige envers BlackIP 360 à ce qui suit:
a)
à apporter à BlackIp 360 toute sa collaboration et lui fournir toute
l'information requise pour assurer la bonne exécution des Services à être
fournis;
b)
à prendre tous les
moyens nécessaires afin d'empêcher la divulgation non autorisée de son nom
d'utilisateur et de son mot de passe, lui permettant d'accéder aux Services;
c)
à user des
équipements fournis ou installés par BlackIP 360 avec
diligence et soins, et comme s’il en était propriétaire;
d)
à informer, par
écrit, sans délai BlackIP 360 de tout problème porté
à sa connaissance concernant les Services et à collaborer avec BlackIP 360 afin que ce dernier puisse rendre les Services
conformément au présent Contrat;
e)
à payer lorsque dû le
prix des Services de BlackIp 360 et le prix de tout
service additionnel qu'il pourrait requérir ultérieurement à la signature du
présent Contrat, le tout conformément à la Soumission;
f)
à se conformer aux
directives et spécifications techniques de BlackIp
360 énoncées à la Soumission ou transmises de temps à autre au Client par BlackIP 360, le tout afin d’assurer la bonne exécution des
Services à être fournis;
g)
à maintenir une
connexion Internet constante, conformément aux spécifications prévues à la
Soumission, lorsqu’applicable, de même qu’à obtenir et
payer pour tout l’équipement et services de tiers (par ex. hardware) nécessaire
à l’accès et à l’utilisation des Services et qui ne sont pas fournis par BlackIP 360;
h)
à ne pas revendre ou
utiliser les Services au bénéfice des compétiteurs directs de BlackIp 360, soit des sociétés offrant des services
d’hébergement de données;
i)
à ne pas utiliser
les Services à des fins illégales ou illicites, mais seulement qu’en conformité
avec toute loi fédérale ou provinciale applicable, notamment le Client s’engage
et s’oblige à respecter les lois applicables relatives à la propriété
intellectuelle, à la publicité non sollicitée et à la protection des
renseignements personnels.
BlackIP 360
s'engage et s'oblige envers le Client à ce qui suit:
a)
à offrir un service
d’hébergement virtuel professionnel, selon les règles de l’art généralement
reconnues par l'industrie, et en fonction des spécifications prévues à la
Soumission, incluant la sauvegarde des données lorsqu’applicable et prévue à la
Soumission, suivant les moyens d’exécution qu’il détermine à son entière
discrétion, le tout sous réserve des interruptions planifiées ou d’urgence
nécessaires pour le bon fonctionnement et la maintenance des Services;
b)
à résoudre tout
problème affectant le fonctionnement des Services, dans les meilleurs délais
suivant la prise de connaissance du problème par BlackIP
360 ou suivant un avis donné à cet effet par le Client. Dans tels cas, BlackIP 360 s’engage en prendre en charge le problème à
l’intérieur d’un délai maximal de quatre (4) heures. Une ligne de support
technique est mise à la disposition du Client;
c)
à respecter l’Accord
sur le niveau de service (l’ « ANS »),
lorsqu’applicable à la Soumission, et le tout tel que plus amplement décrit en
Annexe « A » des
présentes;
d)
à offrir une connexion
protégée et sécurisée selon les règles de l’art généralement reconnues par
l'industrie; et
e)
à faire les mises à
jour et corrections de logiciels nécessaires au bon fonctionnement des Services
advenant le cas où BlackIP 360 fournit et gère également
le ou les système(s) d’exploitation du Client.
5.
Logiciels tiers
Le Client est seul responsable des licences de logiciel utilisé par
celui-ci autre que les logiciels suivants : a) environnement VMWare; b) la
sauvegarde de données; et c) la communication VPN. Nonobstant ce qui précède,
les Parties peuvent également convenir autrement et, selon les besoins du
Client, BlackIP 360 pourra sous-licencier certains
logiciels au Client, le tout tel que plus amplement prévue à la Soumission.
Dans tels cas, le Client convient et accepte de respecter les conditions de
telle licence ou sous-licence.
Le Client ne peut en aucun cas installer un logiciel tiers sur les
serveurs de BlackIp 360 sans avoir obtenu
l’autorisation écrite préalable de BlackIp 360. À
défaut d’une telle autorisation, BlackIP 360 pourra,
sans préjudice de ses autres droits, résilier le présent Contrat.
Si un logiciel tiers dont l’installation a été préalablement autorisée
par BlackIP 360 affecte le bon fonctionnement des
serveurs, BlackIP 360 pourra désactiver ledit
logiciel afin de remédier au problème.
6.
droits de vérification
et UTILISATION DE L’INTERNET
BlackIP 360 se réserve des droits de vérification sur les données, les
métadonnées et les journaux d’utilisation seulement afin de vérifier si
l’utilisation que fait le Client des Services est faite en conformité du
présent Contrat.
Les messages et autres contenus du
Client peuvent être interceptés et lus par des tiers à son insu. Une personne
ayant accès à Internet peut causer du tort, engager des frais et contracter des
obligations alors qu’elle est reliée au réseau. Toutes ces questions relèvent
de la seule responsabilité du Client. BlackIP 360
n’est pas tenu de surveiller les Services. Le Client convient toutefois que BlackIP 360 peut, à l’occasion, surveiller les Services et
divulguer les renseignements nécessaires pour se conformer à une loi, à un
règlement, à un jugement d’une cour compétente ou à une demande
gouvernementale, pour exploiter les Services ou pour se protéger ou protéger
des tiers.
7.
Confidentialité et informations personnelles
Le Client reconnaît et accepte le fait que BlackIP
360 puisse offrir les Services et autres prestations à des tiers, qui peuvent
être des compétiteurs du Client. Par
conséquent, le Client ne doit fournir à BlackIp 360
que les éléments d'information nécessaires à la réalisation des Services.
BlackIP 360 s'engage toutefois
à utiliser les informations personnelles qui lui sont transmises par le Client
seulement dans le cadre de ses opérations quotidiennes et à ne pas divulguer
celles-ci sauf s’il est légalement tenu de le faire ou aux agences de
collection lorsque nécessaire. BlackIP 360 pourra
utiliser le nom du Client et/ou son logo dans sa publicité ou à d’autres fins
promotionnelles. Le Client pourra, en tout temps, faire parvenir un avis à BlackIp 360 afin de demander à ce
que son nom ne soit pas utilisé.
8.
Non-sollicitation de personnel
Le Client s'engage à ne solliciter, embaucher, engager ou autrement
retenir les services, directement ou indirectement, d'aucun employé de BlackIp 360. Cet
engagement vaut pendant la Durée du présent Contrat et pour une période de
douze (12) mois suivant la fin de celui-ci.
Si le Client fait défaut de respecter cette obligation, il doit
immédiatement verser à BlackIp 360 une somme
équivalente à trois (3) mois de rémunération de l'employé concerné, à titre de
pénalité, le tout sous réserve de tous ses autres droits et recours contre le
Client.
9.
Cas de défaut
Si le Client est en défaut relativement à l'une ou
l'autre des obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat, BlackIP 360 peut, à sa discrétion, suspendre l'accès aux
Services et mettre fin au présent Contrat, sur simple avis écrit donné à
l’intérieur d’un délai raisonnable selon la gravité du défaut, et sous réserve
de tous ses autres droits et recours contre le Client. Constitue
notamment un cas de défaut du Client les situations suivantes :
a)
La faillite,
l’insolvabilité et la cession de ses biens;
b)
Les opérations du
Client, selon l’avis raisonnable de BlackIp 360, en
tout ou partie sont ou sont susceptibles d’être obscènes, calomnieuses, immorales,
illégales, diffamatoires ou haineuses;
c)
Le Client porte ou
est susceptible de porter atteinte à la réputation de BlackIp
360;
d)
Le Client viole ou
est susceptible de violer tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle
appartenant à un tiers;
e)
Le Client cause ou
est susceptible de causer, directement ou indirectement, un quelconque dommage
à un tiers;
f)
Le Client entraîne
ou est susceptible d'entraîner des problèmes affectant le bon fonctionnement des
Services, incluant l’hébergement d’autres clients de BlackIp
360.
En cas de résiliation du présent contrat, le Client
doit s’acquitter de toutes sommes dues à BlackIp 360
pour les Services rendus à la date de la résiliation.
10.
Limitation de
responsabilité
Sous réserve de tout ANS applicable, la seule garantie de BlackIp 360 est à l'effet qu'il va prendre tous les moyens
raisonnables à sa disposition pour que les Services soient rapides et
accessibles de manière professionnelle et efficace, selon les règles de l’art généralement
reconnues par l'industrie et conformément aux spécifications énoncées à la
Soumission.
BlackIP 360, incluant ses ayants droit, n’exerce aucun contrôle sur les données
créées ou accessibles via les Services et se dégage de toute responsabilité
relativement à celles-ci, le Client étant le seul responsable de son
utilisation des Services, ce que le Client accepte et reconnaît. Le Client accepte
de ne pas utiliser les Services dans le cadre d’activités à risque élevé où une
erreur pourrait causer des dommages corporels graves ou la mort.
les services et ceux de tiers sont fournis « tels quels »
et « tels que disponibles » avec tous leurs DÉFAUTS. BLACKIP 360, INCLUANT SES AYANTS-DROIT, NE PEUT
ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES OU
PUNITIFS OU LIÉS À UNE PERTE DE CONFIANCE (DANS UN CONTEXTE DE RESPONSABILITÉ
CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE OU AUTRE), Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DES
DOMMAGES SUBIS EN RAISON D’UNE PERTE DE PROFIT, DE REVENU, DE BIENS OU
D’ÉQUIPEMENT, DE TECHNOLOGIE, DE DROITS OU DE SERVICE, DE DONNÉES OU UNE
INTERRUPTION OU PERTE D’ACCÈS AUX SERVICES ET ÉQUIPEMENT (COLLECTIVEMENT LES
« DOMMAGES COLLATÉRAUX »), QUE CES DOMMAGES COLLATÉRAUX SOIENT CAUSÉS PAR
LA NÉGLIGENCE OU LA FAUTE INTENTIONNELLE DE BLACKIP 360, INDÉPENDAMMENT DU FAIT
QUE BLACKIP 360 AIT PU AVOIR ÉTÉ AVISÉ DE LA PROBABILITÉ DE CES DOMMAGES. LA
RESPONSABILITÉ DE BLACKIP 360 OU DE SES AYANTS-DROIT, DÉCOULANT DE LA
PRESTATION DE SERVICES OU DANS TOUTE AUTRE SITUATION RÉSULTANT DES PRÉSENTES OU
LIÉE À CELLES-CI, AINSI QUE LE RECOURS EXCLUSIF DES PARTIES EN LIEN AVEC LES
DOMMAGES SUBIS PAR LE CLIENT, SONT LIMITÉS À LA PLUS PETITE VALEUR ENTRE X) LE
MONTANT PROUVABLE DES DOMMAGES RÉELS DIRECTEMENT SUBIS PAR LE CLIENT ET Y) LA
SOMME MENSUELLE NETTE PAYÉE DANS LES FAITS PAR LE CLIENT À BLACKIP 360 POUR LES
SERVICES APPLICABLES DURANT UNE PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT LE MOMENT
OÙ LES PERTES SONT SURVENUES.
11.
Indemnisation
Le Client s’engage et s’oblige à prendre fait et cause et à tenir quitte
et indemne BlackIP 360, ses sociétés mères, ses
filiales, ses administrateurs, directeurs, employés et agents contre toutes
réclamations, exigences, coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses
de tiers, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, présentés par des
tiers en relation avec le présent Contrat par le Client ou l’utilisation des
Services.
BlackIP 360 s’engage et s’oblige à prendre fait et cause et à tenir quitte et
indemne le Client, ses sociétés mères, ses filiales, ses administrateurs, ses
dirigeants, ses employés et ses agents contre toutes réclamations, exigences,
coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses de tiers, y compris les
honoraires raisonnables d’avocat et les frais juridiques raisonnables,
présentés par des tiers en relation avec la violation des dispositions du
présent Contrat par BlackIP 360.
12.
juridiction
Ce Contrat est régi par les dispositions des lois en vigueur dans la
province de Québec et au Canada, tout différend éventuel découlant du présent Contrat devant être soumis aux tribunaux
québécois qui seront les seuls à avoir juridiction. Les Parties conviennent, au surplus, pour
toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit,
relativement au présent Contrat, d'élire domicile en les ville et district
judiciaire de Laval, province de Québec, Canada.
En outre, s’il
survient un différend se rapportant à l’interprétation, au respect dû ou au
manquement au présent Contrat, les Parties conviennent de négocier de bonne foi
dans le but de résoudre ce différend, avant d’avoir recours aux tribunaux
compétents.
13.
cession
Le Client ne pourra céder à un tiers aucun de ses droits dans le présent
Contrat sans le consentement écrit préalable de BlackIp
360. Tout changement de contrôle du Client sera considéré comme une cession aux
fins des présentes.
14.
DispositionS générales
a)
Sous-entreprise. À moins d'une disposition contraire dans le présent Contrat, BlackIP 360 peut s'adjoindre tout tiers pour exécuter ce Contrat. Il conserve néanmoins la direction et la
responsabilité de l'exécution.
b)
Force majeure. Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent
Contrat si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée
ou empêchée par suite d'une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur,
imprévisible, irrésistible et rendant impossible l'exécution d'une obligation.
Aux fins des présentes, sera considérée comme force majeure, toute interruption momentanée des Services causée
par une défaillance du système de télécommunication ou de l’équipement, d’une
maintenance raisonnable planifiée, d’une maintenance liée à des problèmes
critiques ou tout autre élément indépendant de la volonté raisonnable de BlackIp 360.
c)
Autonomie des dispositions. L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article,
d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe
ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des
autres articles, paragraphes ou dispositions de ce Contrat, ni non plus le
reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins
d'intention contraire évidente dans le texte.
d)
Avis. Tout avis
requis en vertu de la présente est suffisant s’il est consigné dans un écrit et
expédié par un mode de communication qui permet à la partie expéditrice de
prouver que ledit avis fut effectivement livré à la partie destinataire à
l'adresse indiquée aux présentes ou à toute autre adresse que celle-ci peut
faire connaître en conformité avec le présent paragraphe.
e)
Absence de renonciation. L'inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un
droit ou un recours en vertu du présent Contrat ne saurait en aucun cas être
interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
f)
Droits cumulatifs et non alternatifs. Tous les droits mentionnés dans le présent Contrat
sont cumulatifs et non alternatifs. La
renonciation à l'exercice d'un droit ne doit pas être interprétée comme une
renonciation à tout autre droit.
g)
Modification du Contrat. Sous réserve des dispositions des présentes, le présent Contrat ne
peut être modifié que par un autre écrit, dûment signé par toutes les Parties.
h)
Devises. Toutes les sommes d'argent prévues dans le présent Contrat ou à la
Soumission réfèrent à des devises canadiennes.
i)
Portée du contrat. Le présent Contrat lie les Parties, ainsi que leurs successibles,
héritiers et ayants cause respectifs.
j)
Langue. Les
Parties ont expressément convenu que ce Contrat, de même que tous les documents
s’y rattachant, soient rédigés en français seulement. The Parties have expressly agreed that the Agreement as well as all
other documents relating thereto be drawn up only in French.
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