Conditions
régissant votre service d’interconnexion Internet avec BLACKIP 360
Les conditions
régissant le service d’interconnexion Internet suivantes (les « Conditions »)
sont conclues entre Les Solutions BlackIP 360 INC., ayant un établissement
au 2706 rue Michelin à Laval, QC, H7L 5Y1, faisant également affaire sous le
nom « BLACKIP 360 » (« BLACKIP 360 »)
et vous (le « Client ») et constituent,
avec votre Soumission, l’entente complète régissant la fourniture des Services
(ci-après le « Contrat »). BLACKIP 360 et le
Client sont ci-après collectivement désignés comme les « Parties ».
Nous nous
réservons le droit de mettre à jour et de changer les présentes Conditions de
temps en temps, mais à l’exclusion de changements aux modalités pécuniaires.
Ces Conditions modifiées seront affichées sur notre site Web à l’adresse
suivante : http://img.blackip360.com/Contrat_Internet_BlackIP360.htm
.
Nous vous encourageons à les relire régulièrement. Si nous apportons des
changements jugés substantiels à nos Conditions, vous en serez avisé par
courriel à l’adresse a) du titulaire du compte; ou b) de la personne ressource
pour la facturation. Si vous n’acceptez pas ou ne pouvez respecter les
Conditions modifiées, vous ne serez pas autorisé à utiliser les Services. Si
vous continuez à utiliser les Services après un tel changement, vous serez
réputé avoir accepté ces Conditions telles que modifiées. Toute nouvelle
fonctionnalité augmentant ou améliorant les Services actuels, si applicable, y
compris tout nouvel outil et toute nouvelle ressource, est soumise aux
Conditions. Lors de changement matériel ou pécuniaire seulement, si vous
désirez résilier votre Contrat parce que vous n’acceptez pas les Conditions
telles que modifiées, vous pouvez le faire en nous envoyant un avis écrit à cet
effet dans les trente (30) jours suivant l’avis officiel de changement des
Conditions.
1.
Services
BlackIP 360 s'engage envers le Client à
fournir les services (les « Services »)
tels que plus amplement spécifiés à la soumission telle qu’acceptée par vous
(la « Soumission »).
BlackIP 360 demeure en tout temps le
propriétaire de toute adresse IP qu’il peut attribuer de temps à autre. Les
adresses IP changeront toutes les fois que le modem ou l’ordinateur du Client
sera mis hors tension ou en tout temps et sans préavis, au gré de BlackIP 360. BlackIP 360 décline
toute responsabilité à l’égard des réclamations, dommages, pertes ou dépenses
découlant de tout changement d’adresse IP.
Le Client accepte que les Services
ou une partie de ceux-ci puissent être fournis par un tiers. Nonobstant ce qui
précède, BlackIP 360 demeure responsable de la
prestation fournie par ces tiers.
2.
Contrepartie
En contrepartie des Services
fournis, le Client accepte de payer à BlackIP 360 la
somme totale convenue et selon les modalités définies à la Soumission.
Si le Client le désire, il lui
sera permis de changer le débit des Services à la hausse, le tout en fonction
des tarifs de BlackIP 360 alors en vigueur. Il est également
possible pour le Client d’augmenter le débit de manière temporaire pour une
durée minimale de trente (30) jours ou plus sur demande écrite à cet effet, le
tout en fonction des tarifs de BlackIP 360 alors en
vigueur de celui-ci, auquel s’ajoutera des frais d’administration selon les
tarifs de BlackIP 360 alors en vigueur pour chaque
demande d’augmentation et retour au débit initial. Le nouveau tarif sera
facturé au prorata du nombre de jours composant le cycle de facturation
courant.
BlackIP 360 se réserve le droit de
modifier les frais des Services définis à la Soumission à l’expiration d’une Durée donnée (initiale ou subséquente) par l’envoi
d’un préavis écrit de soixante (60) jours à cet effet. Advenant une
modification matérielle ou pécuniaire seulement, et que cette modification
proposée soit inacceptable pour le Client, celui-ci doit aviser BlackIP 360 de son refus par l’envoi d’un avis écrit dans
les trente (30) jours suivant la réception de l’avis de modification des frais
des Services, et le présent Contrat ne sera pas renouvelé automatiquement à son
expiration. En l’absence d’un tel avis par le Client, les nouveaux frais s’appliquent
à compter du renouvellement automatique de la Durée, tel que prévu à l’article 3 ci-après. Au renouvellement, le
client peut rehausser la vitesse de son lien mais ne peut réduire la
facturation mensuelle.
Tout montant en souffrance est soumis à des frais de retard d’un et un demi pour cent (1,5 %) par mois (18 % par année).
3.
Durée
La durée du présent
Contrat est celle définie à la Soumission (ci-après désignée la « Durée »). À son échéance, le présent Contrat sera renouvelé
automatiquement sans aucune formalité pour une période de temps équivalents à la
Durée initiale et aux mêmes conditions, sous réserve de l’article 2.
Le Client peut mettre fin au présent Contrat
avant l’expiration de sa Durée en acquittant, outre les frais déjà encourus et non encore payés,
des frais de résiliation correspondant à 50% des frais de bases mensuels
restants à la Durée en cours, le tout assujetti
aux taxes applicables. Il est convenu entre les Parties que
l’annulation d’un Service facturé sur une base mensuelle ou annuelle est
assujettie à un préavis de soixante (60) jours devant être donné par le Client à
BlackIP 360.
Sous réserve des cas spécifiquement prévus au
présent Contrat, le Client renonce expressément à son droit de résilier
unilatéralement le présent Contrat tel que prévu à l’article 2125 du Code civil du Québec.
4.
Engagements des Parties
Le Client s'engage et s'oblige envers BlackIP
360 à ce qui suit:
a)
à utiliser les
Services dans un cadre commercial seulement, à l’exclusion de tout cadre
personnel ou résidentiel;
b)
à apporter à BlackIP 360 toute sa collaboration et lui fournir toute
l'information requise pour assurer la bonne exécution des Services à être
fournis;
c)
à prendre tous les
moyens nécessaires afin d'empêcher la divulgation non autorisée de son nom
d'utilisateur et de son mot de passe, lui permettant d'accéder aux Services,
lorsqu’applicable;
d)
à garder le présent
Contrat confidentiel et à ne pas communiquer ni en divulguer le contenu à
quiconque, sauf aux Personnes autorisées, tel que ce terme est ci-après défini,
lesquelles personnes doivent être avisées par le Client du caractère
confidentiel du Contrat et s’assurer de leur engagement à en garder le
caractère confidentiel. Les « Personnes
autorisées » du Client pour les fins du présent Contrat sont :
ses administrateurs et dirigeants, ses conseillers légaux et comptables, ses
banquiers, ses partenaires commerciaux, ses employés qu’il habilite à traiter
les informations financières de son entreprise.
e)
À mettre en place
les contraintes matérielles et techniques pour empêcher l’utilisation
irrégulière des Services et pour en assurer la surveillance;
f)
À user des
équipements fournis ou installés par BlackIP 360 avec
diligence et soins, et comme s’il en était propriétaire;
g)
À informer, par
écrit, sans délai BlackIP 360 de tout problème porté
à sa connaissance concernant les Services et à collaborer avec BlackIP 360 afin que ce dernier puisse rendre les Services
conformément au présent Contrat;
h)
À informer, par
écrit, sans délai BlackIP 360 de tout changement de
son représentant autorisé aux termes du présent Contrat;
i)
À payer lorsque dû
le prix des Services de BlackIP 360 et le prix de
tout service additionnel qu'il pourrait requérir ultérieurement à la signature
du présent Contrat, le tout conformément à la Soumission;
j)
À se conformer aux
directives et spécifications techniques de BlackIP
360 énoncées à la Soumission ou transmises de temps à autre au Client par BlackIP 360, le tout afin d’assurer la bonne exécution des
Services à être fournis;
k)
À obtenir
et payer pour tout l’équipement et services de tiers (par ex. hardware) nécessaire à l’accès et à
l’utilisation des Services et qui ne sont pas fournis par BlackIP
360;
l)
À ne pas revendre
ou utiliser les Services au bénéfice des compétiteurs directs de BlackIP 360, soit des sociétés offrant des services d’interconnexion
Internet;
m)
À ne pas utiliser
les Services à des fins illégales ou illicites, mais seulement qu’en conformité
avec toute loi fédérale ou provinciale applicable, notamment le Client s’engage
et s’oblige à respecter les lois applicables relatives à la propriété intellectuelle,
à la publicité non sollicitée et à la protection des renseignements personnels.
n)
À obtenir les
autorisations nécessaires afin d’installer les équipements requis (tour ou
trépied, etc.) sur le toit du bâtiment dans le cas où celui-ci n’est pas
propriétaire de l’emplacement.
Le client qui fait office de Station Relai s'engage et s'oblige envers BlackIP 360 à ce qui suit:
a) Fournir à
BlackIP 360 un accès à ces équipements 24/24h
(intérieur et extérieur) ;
b) Laisser BlackIP 360 installer ses équipements de secours s’il y a
lieux (génératrice ou autre);
c) Fournir
une prise électrique Standard afin d’alimenter l’antenne;
d) Autoriser un espace afin d’y installer un
petit cabinet et UPS;
e) Si
l’édifice est équipée d’un système de courant de
secours (Génératrice), BlackIP 360 pourra utiliser un circuit pour
maintenir ces équipements.
BlackIP 360 s'engage et s'oblige envers le Client à ce qui
suit:
a)
à offrir un service d’interconnexion
Internet professionnel, selon les règles de l’art généralement reconnues par
l'industrie, et en fonction des spécifications prévues à la Soumission,
incluant fournir toute adresse de courrier électronique lorsqu’applicable et
prévue à la Soumission, suivant les moyens d’exécution qu’il détermine à son
entière discrétion, le tout sous réserve des interruptions planifiées ou
d’urgence nécessaires pour le bon fonctionnement et la maintenance des
Services;
b)
à résoudre tout
problème affectant le fonctionnement des Services, dans les meilleurs délais
suivant la prise de connaissance du problème par BlackIP
360 ou suivant un avis donné à cet effet par le Client. Dans tels cas, BlackIP 360 s’engage en prendre en charge le problème à
l’intérieur d’un délai maximal de quatre (4) heures. Une ligne de support
technique est mise à la disposition du Client;
c)
à respecter l’Accord
sur le niveau de service (l’« ANS »),
lorsqu’applicable à la Soumission, et le tout tel que plus amplement décrit en
Annexe « A » des présentes.
5.
Facturation
Des factures mensuelles reflétant les
frais et les taxes applicables conformément au Contrat seront transmises au
Client. Le Client convient d’avance que les factures de BlackIP
360 seront transmises exclusivement par voie électronique et seulement à partir
de la plateforme de BlackIP 360. Sur demande du
Client, BlackIP 360 transmettra une copie des
factures par la poste.
6.
droits de vérification
et UTILISATION DE L’INTERNET
BlackIP 360 se réserve des droits de vérification sur les
données, les métadonnées et les journaux d’utilisation afin de vérifier si
l’utilisation que fait le Client des Services est faite en conformité du
présent Contrat.
Les messages et autres contenus du
Client peuvent être interceptés et lus par des tiers à son insu. Une personne
ayant accès à Internet peut causer du tort, engager des frais et contracter des
obligations alors qu’elle est reliée au réseau. Toutes ces questions relèvent
de la seule responsabilité du Client. BlackIP 360
n’est pas tenu de surveiller les Services. Le Client convient toutefois que BlackIP 360 peut, à l’occasion, surveiller les Services et
divulguer les renseignements nécessaires pour se conformer à une loi, à un règlement,
à un jugement d’une cour compétente ou à une demande gouvernementale, pour
exploiter les Services ou pour se protéger ou protéger des tiers.
7.
Confidentialité et informations personnelles
Le Client reconnaît
et accepte le fait que BlackIP 360 puisse offrir les
Services et autres prestations à des tiers, qui peuvent être des compétiteurs
du Client. Par conséquent, le Client ne
doit fournir à BlackIP 360 que les éléments
d'information nécessaires à la réalisation des Services.
BlackIP 360 s'engage toutefois à utiliser les informations
personnelles qui lui sont transmises par le Client seulement dans le cadre de
ses opérations quotidiennes et à ne pas divulguer celles-ci sauf s’il est
légalement tenu de le faire ou aux agences de collection lorsque nécessaire. BlackIP 360 pourra utiliser le nom du Client et/ou son logo
dans sa publicité ou à d’autres fins promotionnelles. Le Client pourra, en tout
temps, faire parvenir un avis à BlackIP 360 afin de demander à ce que son nom ne soit pas utilisé.
8.
Non-sollicitation de personnel
Le Client s'engage
à ne solliciter, embaucher, engager ou autrement retenir les services,
directement ou indirectement, d'aucun employé de BlackIP
360. Cet engagement vaut pendant la
Durée du présent Contrat et pour une période de douze (12) mois suivant la fin
de celui-ci. Si le Client fait défaut de
respecter cette obligation, il doit immédiatement verser à BlackIP
360 une somme équivalente à trois (3) mois de rémunération de l'employé
concerné, à titre de pénalité, le tout sous réserve de tous ses autres droits
et recours contre le Client.
9.
Cas de défaut
Si le Client est en défaut relativement à l'une ou l'autre des
obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat, BlackIP
360 peut, à sa discrétion, suspendre l'accès aux Services et mettre fin au
présent Contrat, sur simple avis écrit donné à l’intérieur d’un délai
raisonnable selon la gravité du défaut, et sous réserve de tous ses autres
droits et recours contre le Client. Constitue notamment un cas de défaut du Client les
situations suivantes :
a)
La faillite,
l’insolvabilité et la cession de ses biens;
b)
Les opérations du
Client, selon l’avis raisonnable de BlackIP 360, en
tout ou partie sont ou sont susceptibles d’être obscènes, calomnieuses,
immorales, illégales, diffamatoires ou haineuses;
c)
Le Client porte ou
est susceptible de porter atteinte à la réputation de BlackIP
360;
d)
Le Client viole ou
est susceptible de violer tout droit, titre ou intérêt de propriété
intellectuelle appartenant à un tiers;
e)
Le Client cause ou
est susceptible de causer, directement ou indirectement, un quelconque dommage
à un tiers;
f)
Le Client entraîne
ou est susceptible d'entraîner des problèmes affectant le bon fonctionnement
des Services, incluant l’hébergement d’autres clients de BlackIP
360.
En cas de résiliation du présent Contrat, le Client doit s’acquitter de
toutes sommes dues à BlackIP 360 pour les Services
rendus à la date de la résiliation.
10.
Statistiques d’utilisation
BlackIP
360 ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, relativement à
l’exactitude des statistiques d’utilisation. Par conséquent, le Client dégage
expressément BlackIP 360 de toute responsabilité
découlant de l’utilisation par le Client des statistiques de connexion.
11.
Limitation de responsabilité
Sous réserve de
tout ANS applicable, la seule garantie de BlackIP 360
est à l'effet qu'il va prendre tous les moyens raisonnables à sa disposition
pour que les Services soient rapides et accessibles de manière professionnelle
et efficace, selon les règles de l’art généralement reconnues par l'industrie
et conformément aux spécifications énoncées à la Soumission.
BlackIP 360, incluant ses ayants droit, n’exerce aucun
contrôle sur les données créées ou accessibles via les Services et se dégage de
toute responsabilité relativement à celles-ci, le Client étant le seul
responsable de son utilisation des Services et d’Internet, ce que le Client
accepte et reconnaît. BlackIP 360, et ni ses
compagnies affiliées, ne tenteront d’exercer une censure ou une surveillance du
contenu accessible par les Services. BlackIP 360
décline toute responsabilité à l’égard des réclamations ou des pertes découlant
de l’accès à ce contenu ou de son utilisation par le Client ou encore tout
tiers.
BlackIP 360 n’assume aucune responsabilité à l’égard de
tout dommage incluant, mais sans s’y limiter, les pertes commerciales ou
financières, directes ou indirectes, découlant de la suspension des services ou
de la résiliation des services en cas de défaut.
Le Client accepte
de ne pas utiliser les Services dans le cadre d’activités à risque élevé où une
erreur pourrait causer des dommages corporels graves ou la mort. NONOBSTANT
TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, LE CLIENT RECONNAÎT PAR LES PRÉSENTES QUE LES
SERVICES N’incluent le support de la
fonctionnalité 911 que lorsque prévu à la soumission et qu’autrement, ils N’INCLUENT
PAS LE SUPPORT DE LA FONCTIONNALITÉ 911 OU 112 OU TOUTE AUTRE FONCTIONNALITÉ
SIMILAIRE.
les services et ceux
de tiers sont fournis « tels quels » et « tels que
disponibles » avec tous leurs DÉFAUTS. BLACKIP 360, INCLUANT SES AYANTS-DROIT, NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE
DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS OU LIÉS À UNE PERTE DE
CONFIANCE (DANS UN CONTEXTE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE
OU AUTRE), Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DES DOMMAGES SUBIS EN RAISON D’UNE PERTE
DE PROFIT, DE REVENU, DE BIENS OU D’ÉQUIPEMENT, DE TECHNOLOGIE, DE DROITS OU DE
SERVICE, DE DONNÉES OU UNE INTERRUPTION OU PERTE D’ACCÈS AUX SERVICES ET
ÉQUIPEMENT (COLLECTIVEMENT LES « DOMMAGES
COLLATÉRAUX »), QUE CES
DOMMAGES COLLATÉRAUX SOIENT CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE OU LA FAUTE INTENTIONNELLE
DE BLACKIP 360, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE BLACKIP 360 AIT PU AVOIR ÉTÉ AVISÉ
DE LA PROBABILITÉ DE CES DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ DE BLACKIP 360 OU DE SES
AYANTS-DROIT, DÉCOULANT DE LA PRESTATION DE SERVICES OU DANS TOUTE AUTRE
SITUATION RÉSULTANT DES PRÉSENTES OU LIÉE À CELLES-CI, AINSI QUE LE RECOURS
EXCLUSIF DES PARTIES EN LIEN AVEC LES DOMMAGES SUBIS PAR LE CLIENT, SONT
LIMITÉS À LA PLUS PETITE VALEUR ENTRE X) LE MONTANT PROUVABLE DES DOMMAGES
RÉELS DIRECTEMENT SUBIS PAR LE CLIENT ET Y) LA SOMME MENSUELLE NETTE PAYÉE DANS
LES FAITS PAR LE CLIENT À BLACKIP 360 POUR LES SERVICES APPLICABLES DURANT UNE
PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT LE MOMENT OÙ LES PERTES SONT SURVENUES.
12.
Indemnisation
Le Client s’engage
et s’oblige à prendre fait et cause et à tenir quitte et indemne BlackIP 360, ses sociétés mères, ses filiales, ses
administrateurs, directeurs, employés et agents contre toutes réclamations,
exigences, coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses de tiers, y
compris les honoraires raisonnables d’avocat et les frais juridiques
raisonnables, présentés par des tiers en relation avec le présent Contrat par
le Client ou l’utilisation des Services.
BlackIP 360 s’engage et s’oblige à prendre fait et cause
et à tenir quitte et indemne le Client, ses sociétés mères, ses filiales, ses
administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses agents contre toutes
réclamations, exigences, coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses
de tiers, y compris les honoraires raisonnables d’avocat et les frais
juridiques raisonnables, présentés par des tiers en relation avec la violation
des dispositions du présent Contrat par BlackIP 360.
13.
Droits de propriété intellectuelle
Le Client reconnaît et accepte que BlackIP 360 conserve tous les droits de propriété
intellectuelle qu’il pourrait posséder et que ces droits ne sauraient être
transférés ou concédés sans qu’il ne soit précisément mentionné dans le Contrat.
14.
juridiction
Ce Contrat est régi
par les dispositions des lois en vigueur dans la province de Québec et au
Canada, tout différend éventuel découlant du présent Contrat devant être soumis aux tribunaux
québécois qui seront les seuls à avoir juridiction. Les Parties conviennent, au surplus, pour
toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit,
relativement au présent Contrat, d'élire domicile en les ville et district
judiciaire de Laval, province de Québec, Canada.
En outre, s’il
survient un différend se rapportant à l’interprétation, au respect dû ou au
manquement au présent Contrat, les Parties conviennent de négocier de bonne foi
dans le but de résoudre ce différend, avant d’avoir recours aux tribunaux
compétents.
15.
cession
Le Client ne pourra
céder à un tiers aucun de ses droits dans le présent Contrat sans le
consentement écrit préalable de BlackIP 360. Tout
changement de contrôle du Client sera considéré comme une cession aux fins des
présentes.
16.
Déménagement
En cas de déménagement, le Client doit
aviser BlackIP 360 au moins (90) jours avant la date de son changement d’adresse. Le Contrat demeure
en vigueur dans la mesure où les Services peuvent être fournis à la nouvelle
adresse. Le cas échéant, le Client sera tenu de payer tous les frais inhérents
à une nouvelle installation et aux frais d’activation. Le Contrat sera réputé résilié dans le cas où BlackIP 360
n’est pas en mesure de fournir au Client un service équivalent à sa nouvelle
adresse, auquel cas, le Client sera tenu de payer l’indemnité de résiliation.
17.
Heures d’ouverture
Les heures d’ouverture du bureau de vente et de l’administration de BlackIP 360 sont les suivantes : Lundi au Vendredi de
8h30 à 17h00. Le centre d’opération
réseau de BlackIP 360 est accessible, uniquement sur
demande.
18.
DispositionS générales
a)
Sous-entreprise. À moins d'une disposition contraire dans le présent Contrat, BlackIP 360 peut s'adjoindre tout tiers pour exécuter ce
Contrat. Il conserve néanmoins la
direction et la responsabilité de l'exécution.
b)
Force majeure. Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent
Contrat si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée
ou empêchée par suite d'une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur,
imprévisible, irrésistible et rendant impossible l'exécution d'une obligation.
Aux fins des présentes, sera considérée comme force majeure, toute interruption momentanée des Services causée
par une défaillance du système de télécommunication ou de l’équipement, d’une
maintenance raisonnable planifiée, d’une maintenance liée à des problèmes
critiques ou tout autre élément indépendant de la volonté raisonnable de BlackIP 360.
c)
Autonomie des dispositions. L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article,
d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe
ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des
autres articles, paragraphes ou dispositions de ce Contrat, ni non plus le
reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins
d'intention contraire évidente dans le texte.
d)
Avis. Tout avis
requis en vertu de la présente est suffisant s’il est consigné dans un écrit et
expédié par un mode de communication qui permet à la partie expéditrice de
prouver que ledit avis fut effectivement livré à la partie destinataire à
l'adresse indiquée aux présentes ou à toute autre adresse que celle-ci peut
faire connaître en conformité avec le présent paragraphe.
e)
Absence de renonciation. L'inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un
droit ou un recours en vertu du présent Contrat ne saurait en aucun cas être
interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
f)
Droits cumulatifs et non alternatifs. Tous les droits mentionnés dans le présent Contrat
sont cumulatifs et non alternatifs. La
renonciation à l'exercice d'un droit ne doit pas être interprétée comme une
renonciation à tout autre droit.
g)
Modification du Contrat. Sous réserve des dispositions des présentes, le présent Contrat ne
peut être modifié que par un autre écrit, dûment signé par toutes les Parties.
h)
Devises. Toutes les sommes d'argent prévues dans le présent Contrat ou à la
Soumission réfèrent à des devises canadiennes.
i)
Portée du contrat. Le présent Contrat lie les Parties, ainsi que leurs successibles,
héritiers et ayants cause respective.
j)
Langue. Les
Parties ont expressément convenu que ce Contrat, de même que tous les documents
s’y rattachant, soient rédigés en français seulement. The Parties have expressly agreed that the Agreement as well as all
other documents relating thereto be drawn up only in French.
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